Vos avantages
La loi de juillet 1987, renforcée par celle du 11 février 2005 oblige toute
entreprise, privée ou publique, de plus de 20 salariés à intégrer 6% de
personnes handicapées. Le fait de sous-traiter par APF D3E vous permet
de vous acquitter partiellement de votre contribution AGEPHIP ou FIPHFP.
Cette alternative vous permet de réduire jusqu’à 50% votre obligation
d’emploi de personnes handicapées au cas ou votre entreprise ne respecte
pas son quota d’embauche.
Vos obligations
En raison de la Directive Européenne du 27 janvier 2003 et du décret
d'application du 20 juillet 2005, les professionnels détenteurs de
matériel informatique, électrique et électronique sont responsables
de leur élimination et ce dans le respect des normes et des lois en vigueur.
